JEU DE MAINS, Société par Action Simplifiée au capital de 1.000 euros ayant son siège social au 9 ter, rue Balliat, 92400 COURBEVOIE, France, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 884 498 650 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 46 884 498 650 (« JEU DE MAINS ») met à disposition une plateforme dédiée à la réservation d’ateliers créatifs Do It Yourself, accessible sous le lien www.jeudemains.com à destination des particuliers agissant à titre non-professionnel (ci-après dénommée la « Plateforme »).
La Plateforme est conçue pour mettre en relation des Partenaires proposant des ateliers de Do It Yourself et les particuliers grâce à des services axés sur :
La Plateforme a uniquement vocation à mettre en relation le Partenaire et l’Utilisateur. Elle ne doit en aucun cas se substituer à l'expertise professionnelle proposée par les Partenaires.
Les termes commençant par une lettre majuscule ont la signification indiquée ci-dessous. Sauf indication contraire, les mots au singulier comprennent le pluriel et les mots au pluriel comprennent le singulier.
« Atelier » désigne la prestation de services proposée par le Partenaire sur la Plateforme, et réalisée à la suite de la mise en relation avec l’Utilisateur via la Plateforme.
« Animateur » désigne la personne physique ou morale éventuellement désignée par le Partenaire sur l’Annonce pour réaliser l’Atelier.
« Annonce » désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, sonores, textuelles, photographies, dessins) de l’Atelier, déposés sur la Plateforme par un Partenaire.
« Bénéficiaire » désigne le tiers, personne physique agissant à titre non-professionnel, âgé de 18 ans ou plus, bénéficiaire d’une Carte Cadeau utilisable sur la Plateforme.
« Carte Cadeau » désigne la carte cadeau dématérialisée que peut offrir tout Utilisateur à un Bénéficiaire de son choix permettant au Bénéficiaire d’effectuer une réservation d’Atelier en tout ou partie.
« Chat » désigne l’outil opéré par le partenaire de JEU DE MAINS Sendinblue mis à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme afin de contacter JEU DE MAINS en temps réel.
« Compte Utilisateur » désigne le compte que l’Utilisateur doit créer afin de réserver un Atelier, après acceptation des présentes Conditions Générales, et au sein duquel il a accès aux informations le concernant.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente applicables à l'utilisation de tous les Services fournis sur la Plateforme.
« Contenu Partenaire » désigne l'ensemble des droits d'auteur ou contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, documents, données et informations téléchargées par le Partenaire sur la Plateforme, y compris toute photo, écrit ou information concernant l’Atelier et la Page Partenaire, renseignés par le Partenaire sur la Plateforme.
« Données à caractère personnel » signifie les données visées à l'article 4.1 du RGPD (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
« JEU DE MAINS » a le sens qui lui est donné au préambule des présentes Conditions Générales.
« Kit » désigne le kit de produits nécessaire à la réalisation d’un Atelier en visioconférence avec kit qui sera livré à l’Utilisateur avant la réalisation de l’Atelier.
« Partenaire » désigne la personne physique ou morale agissant à titre professionnel, partenaire de JEU DE MAINS, qui utilise la Plateforme pour mettre en ligne la (les) Annonce(s) en vue de la réalisation d’un Atelier auprès des Utilisateurs. Le Partenaire pourra indifféremment être appelé « Partenaire » ou « Organisateur » sur la Plateforme.
« Page Partenaire » désigne la page de la Plateforme dédiée à la description du Partenaire, téléchargée par le Partenaire, indiquant son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et son activité. Elle pourra également et indifféremment être appelée « Profil » sur la Plateforme.
« Plateforme » a le sens qui lui est donné au préambule des présentes Conditions Générales.
« Services » désigne les services proposés par JEU DE MAINS, disponibles sur la Plateforme et soumis aux présentes Conditions Générales, tels que décrits à l'article 4.1 ci-dessous.
« Utilisateur » désigne la personne physique agissant à titre non-professionnel, âgée de 18 ans ou plus, qui utilise la Plateforme aux fins d’utilisation des Services.
Les présentes Conditions Générales régissent la mise en relation du Partenaire et de l’Utilisateur en vue de la participation à un Atelier et plus généralement l’Utilisation des Services par l’Utilisateur via la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur lors de son inscription.
JEU DE MAINS se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme ainsi que les Conditions Générales, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. En cas de modification des Conditions Générales, JEU DE MAINS en informera l’Utilisateur en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective.
En tout état de cause, la version des Conditions Générales applicable à l’Utilisateur sera la version acceptée par lui à la date la plus récente.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.
La Plateforme est destinée à :
(ensemble les « Services »).
JEU DE MAINS met en relation l’Utilisateur et le Partenaire et n’agit qu’en tant qu’intermédiaire et ne fournit pas d’Ateliers. JEU DE MAINS se contente ainsi de mettre à leur disposition des outils et moyens techniques via la Plateforme, afin de leur fournir les Services.
JEU DE MAINS a sélectionné les Partenaires présents sur la Plateforme en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants :
JEU DE MAINS met à la disposition des Partenaires l’espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la fourniture des Ateliers, notamment via (i) les Annonces et (ii) la Page Partenaire.
Les Annonces sont publiées par JEU DE MAINS après vérification des informations fournies par le Partenaire.
Les Annonces contiennent les informations suivantes :
Les relations commerciales entre les Partenaires et JEU DE MAINS sont régies par un contrat de marketplace qui précise les engagements auxquels les Partenaires sont tenus aux fins de proposer des Ateliers sur la Plateforme. En contrepartie de la mise à disposition par JEU DE MAINS de sa Plateforme, celle-ci perçoit une rémunération de la part du Partenaire.
Les Annonces d’un Partenaire pourront être supprimées de la Plateforme, si celui-ci :
(i) Violait les Conditions Générales d’Utilisation Partenaire ou le contrat de Marketplace ;
(ii) Fermait son Compte Partenaire ;
(iii) Ne respectait pas ses obligations légales.
La Plateforme offre plusieurs modalités de classement par défaut des Annonces :
L’Utilisateur peut modifier ce classement en utilisant les critères de recherche qui lui sont proposés sur la Plateforme (ville, type d’Atelier, date de l’Atelier, prix, niveau, nombre de participants, disponibilité en visioconférence, ateliers éphémères).
Le référencement des Annonces ne fait l’objet d’aucune rémunération de la part du Partenaire à JEU DE MAINS.
Lors de la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter les présentes Conditions Générales et de créer un Compte Utilisateur.
Pour la création d'un nouveau Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra :
Les informations relatives au Compte Utilisateur sont accessibles via l'onglet "Mon Compte".
L’Utilisateur garantit la véracité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à JEU DE MAINS et sera seul responsable de toute erreur, omission et mise à jour. Il s'engage à mettre à jour rapidement les données et informations fournies lorsque cela est nécessaire.
L’Utilisateur :
En cas d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou de la connexion de l’Utilisateur, ce dernier s'engage à en informer JEU DE MAINS par écrit dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment en contactant JEU DE MAINS à l’adresse contact@jeudemains.com ou directement en ligne sur son Compte Utilisateur. Il ne pourra dès lors plus se connecter sur la Plateforme.
JEU DE MAINS fera ses meilleurs efforts afin de permettre un accès à la Plateforme et aux Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’Utilisateur reconnait cependant que l'accès aux Services peut être suspendu à tout moment, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas d'une défaillance quelle qu'elle soit. JEU DE MAINS fera ses meilleurs efforts pour informer l’Utilisateur en avance de toute interruption substantielle de la Plateforme.
JEU DE MAINS se réserve le droit de déterminer à sa seule et entière discrétion le contenu et l'organisation de la Plateforme, ses fonctionnalités, ainsi que d'ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités ou Services à tout moment.
JEU DE MAINS propose un Chat opéré via son partenaire Sendinblue permettant à l’Utilisateur de la contacter directement.
Si JEU DE MAINS n’est pas disponible au moment de l’utilisation du Chat par l’Utilisateur, celui-ci sera invité à indiquer son adresse email de contact permettant à JEU DE MAINS de recontacter l’Utilisateur ultérieurement. Cette adresse email sera uniquement utilisée à cette fin par JEU DE MAINS.
L’accès à l’Annonce et/ou à la Page Partenaire donne automatiquement accès à l’Utilisateur à certaines informations du Partenaire. JEU DE MAINS ne fournit pas de messagerie permettant une prise de contact immédiate entre l’Utilisateur et le Partenaire via la Plateforme.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait obtenir des informations supplémentaires sur l’Atelier, il pourra en faire la demande directement via le Chat ou la page « Nous Contacter » de JEU DE MAINS.
L’Utilisateur peut réserver un Atelier sur la Plateforme, en choisissant l’Atelier, le nombre de places et la session (date et heure de début) de l’Atelier.
Le nombre de places restantes est indiqué sur l’Annonce. A défaut de places restantes disponibles, l’Atelier sera indiqué comme « Complet » et l’Utilisateur ne pourra plus réserver l’Atelier à cette date.
Au moment de la réservation, l’Utilisateur devra renseigner :
En cliquant sur « Je confirme mes coordonnées », l’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude de ces informations et sera seul responsable de toute erreur, omission et mise à jour. Il s'engage à mettre à jour rapidement les données et informations fournies sur son Compte Utilisateur lorsque cela est nécessaire.
En cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » lors du processus de réservation, vérifié sa réservation et le cas échéant, l’avoir modifié, l’Utilisateur déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.
Après avoir à nouveau confirmé le contenu de sa réservation en cliquant sur « Payer » (double clic) et ainsi accepté son obligation de paiement de la réservation, l’Utilisateur validera définitivement sa réservation par son paiement effectif.
La réservation ne sera valide et enregistrée qu’à compter du paiement du prix de l’Atelier dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.
L’Utilisateur est informé de l’acceptation de la réservation par l’envoi d’un email de confirmation de la réservation reprenant les éléments essentiels de sa réservation, qui confirme la conclusion du contrat de prestations de services entre le Partenaire et l’Utilisateur.
Une fois la réservation confirmée, les données de la réservation resteront accessibles à l’Utilisateur dans la rubrique « Mes réservations » de la Plateforme.
Toutes questions relatives à l’Atelier pourront être envoyées à JEU DE MAINS, via le Chat, dans la rubrique « Nous contacter », ou à l’adresse email contact@jeudemains.com, ou au Partenaire organisateur de l’Atelier par téléphone au numéro de téléphone indiqué sur l’Annonce et dans l’email de confirmation de réservation de l’Atelier.
Pour les Ateliers en présentiel, le Partenaire et l’Utilisateur se rencontreront au lieu et à l’heure convenue pour la réalisation de l’Atelier. Tout retard de l’Utilisateur supérieur à 15 minutes après le début de l’Atelier pourra, à la discrétion du Partenaire et afin de ne pas déranger le bon déroulement de l’Atelier, donner lieu à un refus de participation de l’Utilisateur par le Partenaire.
Pour les Ateliers en visioconférence, à la date de l’Atelier réservé, l’Utilisateur recevra un email de confirmation de l’Atelier et quelques jours avant l’Atelier un email informatif de la part du Partenaire avec un lien d’accès à l’Atelier en visioconférence. Si un Kit est nécessaire pour la réalisation de l’Atelier, le Partenaire est seul responsable de l’expédition du Kit.
Le Partenaire communiquera toute information utile au bon déroulement de l’Atelier préalablement à celui-ci, en ce compris les mesures de sécurité ou d’hygiène.
L’Utilisateur s’engage à respecter les directives imposées par le Partenaire, en ce compris les mesures de sécurité et d’hygiène. L’Utilisateur s’engage à être attentif et vigilant aux consignes lors de l’Atelier pour garantir son bon déroulement et à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis du Partenaire et des autres participants. En cas de comportement inapproprié ou de manquement aux obligations précitées, le Partenaire pourra décider d’exclure l’Utilisateur, sans qu’un remboursement ne puisse ultérieurement être réclamé par l’Utilisateur.
Le Partenaire ne fournit aucune garantie quant au résultat de la réalisation obtenue lors ou à l’issue de l’Atelier. Le Partenaire et l’Utilisateur sont seuls responsables du bon déroulement des Ateliers, en ce compris du respect des mesures d’hygiène et de sécurité, et ne sauraient imputer ou transférer tout ou partie de cette responsabilité à JEU DE MAINS, sur quelque fondement que ce soit.
Tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme peut offrir une Carte Cadeau au Bénéficiaire de son choix, dont la vente et les conditions d’utilisation sont régies par les présentes Conditions Générales, via la rubrique « Offrir une Carte Cadeau ». Il pourra se rétracter dans les conditions prévues à l’Article 11.
La Carte Cadeau a une valeur comprise entre 20 et 150 euros T.T.C, correspondant à son prix de vente, au choix de l’Utilisateur. L’Utilisateur procède au paiement dans les conditions prévues à l’Article 8 ci-dessous.
A l’issue de l’achat, l’Utilisateur recevra un email de confirmation récapitulatif en reprenant ses éléments essentiels et notamment le code d’activation de la Carte Cadeau et le PDF de la Carte Cadeau à offrir en pièce jointe.
La Carte Cadeau a une durée de douze (12) mois à compter de sa date d’achat. A l’issue de la période de validité, la Carte Cadeau ne pourra plus être utilisée. Le solde restant sur la Carte Cadeau sera alors perdu. La Carte Cadeau ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.
La Carte Cadeau devra être activée par le Bénéficiaire en indiquant le code d’activation indiqué sur celle-ci. Le Bénéficiaire devra créer un Compte Utilisateur afin de pouvoir entrer le code d’activation et effectuer une réservation. Pour connaître le montant ou le solde restant sur la Carte Cadeau, le Bénéficiaire peut se rendre dans son espace « Mes Cartes Cadeaux » sur la Plateforme.
La Carte Cadeau peut être utilisée comme moyen de paiement, en une ou plusieurs fois, pendant sa durée de validité, uniquement pour payer une réservation d’Atelier effectuée sur la Plateforme et dans la limite de son montant ou du solde restant.
Une seule Carte Cadeau peut être utilisée par réservation d’Atelier.
Si le solde de la Carte Cadeau n’est pas suffisant pour couvrir le montant de la réservation, le Bénéficiaire peut compléter par un autre moyen de paiement dans les conditions prévues à l’Article 8 ci-dessous.
En cas d’annulation de la réservation réglée en tout ou partie avec la Carte Cadeau, le remboursement sera effectué sur la Carte Cadeau qui sera automatiquement re-créditée, dans la limite de la somme initialement réglée par ce même moyen de paiement. Dans le cas où la durée de validité de la Carte Cadeau aurait expiré au moment du remboursement, la Carte Cadeau sera réactivée pour une durée de un (1) mois.
La Carte Cadeau ne peut être ni échangée, cédée, ou revendue, et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie monétaire.
En cas de difficulté d’utilisation de la Carte Cadeau ou en cas de réclamation, le Bénéficiaire pourra contacter JEU DE MAINS via le Chat, dans la rubrique « Nous contacter », ou à l’adresse contact@jeudemains.com.
Les prix des Ateliers sont déterminés par les Partenaires et incluent la rémunération de JEU DE MAINS en contrepartie de la mise en relation et, le cas échéant, le prix du Kit et des frais de livraison. Les prix sont indiqués par personne sur l’Annonce. La totalité du montant de la réservation, qui dépend du nombre de places sélectionnées, est confirmé au moment de la réservation.
Les prix indiqués sur la Plateforme et dans l'accusé de réception par voie électronique de la commande ou réservation s'entendent toutes taxes comprises.
JEU DE MAINS agissant en tant que mandataire, les factures correspondant aux Ateliers seront émises par JEU DE MAINS au nom et pour le compte du Partenaire.
JEU DE MAINS met à la disposition de l’Utilisateur une plateforme de paiement multicanal indépendante opérée par son partenaire Stripe via la fonctionnalité Stripe Connect, sur laquelle l’Utilisateur procède au paiement.
Seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : cartes bancaires (MasterCard, VISA, Carte Bleue), Carte Cadeau.
La commande ou la réservation n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
JEU DE MAINS se réserve le droit de refuser toute commande ou réservation d’un Utilisateur pour motif légitime, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation.
Les Kits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.
Le Partenaire s’engage à envoyer le Kit dans les meilleurs délais à compter de la date de réservation, et en tout état de cause, à livrer le Kit à l’adresse indiquée par l’Utilisateur au plus tard la veille de la date de l’Atelier.
Dans le cas où la livraison serait rendue impossible en raison d’une erreur sur l’adresse indiquée par l’Utilisateur, le Partenaire contactera l’Utilisateur le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge de l’Utilisateur.
En cas de retard de livraison, si l’Atelier a été rendu impossible à défaut de Kit, le Partenaire s’engage à proposer, au choix du consommateur : (i) de rembourser la totalité du prix de l’Atelier, dès lors que l’Utilisateur aura indiqué sa volonté d’annuler l’envoi du Kit, ou (ii) à proposer une nouvelle date d’Atelier.
Le Partenaire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable. Dans ce cas, le Partenaire et l’Utilisateur s’engagent à collaborer pour trouver une solution alternative (renvoi du Kit, réservation de l’Atelier à une date ultérieure, remboursement, …).
L’Utilisateur ayant participé à un Atelier peut publier des avis concernant l’Atelier sur la Plateforme. Les avis sont constitués d’une note et d’un commentaire :
Aucune rémunération ni aucun avantage ne sont accordés aux Utilisateurs en échange de la publication d’un avis.
Tout avis sera publié et conservé pour la durée pendant laquelle le Partenaire est présent sur la Plateforme. Par ailleurs, tout auteur d’un avis peut supprimer celui-ci via son Compte Utilisateur.
JEU DE MAINS s’engage à contrôler régulièrement les avis mis en ligne par les Utilisateurs. Le contrôle des avis vise à éviter que ceux-ci contiennent des informations trompeuses ou mensongères, des propos diffamants, violents, racistes, sexistes, homophobes ou offensants ou s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. Tout avis présentant l’une de ces caractéristiques pourra être rejeté par JEU DE MAINS. L’auteur de l’avis sera informé des raisons de son rejet.
Les avis sont classés, sur l’Annonce de l’Atelier concerné, par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.
Il n’est pas possible pour les Utilisateurs de contacter l’auteur d’un avis via la Plateforme.
Tout Utilisateur peut signaler gratuitement à JEU DE MAINS tout avis qui lui semblerait contraire à la présente rubrique directement sur la Plateforme ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@jeudemains.com.
De même, le Partenaire qui a réalisé un Atelier faisant l’objet d’un avis peut adresser gratuitement à JEU DE MAINS un signalement motivé s’il a un doute sur l’authenticité de cet Avis.
JEU DE MAINS prendra alors connaissance du signalement et pourra décider de supprimer l’avis litigieux. Dans cette hypothèse, JEU DE MAINS informera l’auteur de l’avis concerné des motifs de suppression de l’avis, par email à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte. L’Utilisateur pourra alors formuler ses observations en réponse, auxquelles JEU DE MAINS répondra.
Pour les réservations d’Atelier, en tant que prestation de service d’activité de loisirs pouvant être fournie à une date ou à une période déterminée, l’Utilisateur reconnait qu’il ne bénéficie pas de droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation.
Pour toute commande de Carte Cadeau, l’Utilisateur dispose d’un délai légal de 14 (quatorze) jours francs à compter du lendemain du jour de la commande de Carte Cadeau pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation de l’achat d’une Carte Cadeau doit être notifiée à JEU DE MAINS au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, dans les délais susvisés :
L’Utilisateur a, sans obligation, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions Générales et de l'envoyer par courrier ou par email aux adresses susvisées.
JEU DE MAINS offre la possibilité à l’Utilisateur d’annuler sa réservation d’Atelier, dans les conditions suivantes :
Pour toute annulation jusqu'à trois jours calendaires avant la date de l’Atelier en présentiel ou de l’Atelier visioconférence sans livraison d’un Kit | Remboursement intégral ou choix d’une nouvelle date de session parmi celles proposées pour le même Atelier |
Pour toute annulation jusqu’à sept jours calendaires avant la date de l’Atelier en visioconférence avec livraison d’un Kit |
Pour toute annulation dans les trois jours calendaires avant la date de l’Atelier en présentiel ou de l’Atelier visioconférence sans livraison d’un Kit et plus de vingt-quatre heures avant l’Atelier | Remboursement partiel (50% du Prix de l’Atelier) |
Pour toute annulation dans les sept jours calendaires avant la date de l’Atelier en visioconférence avec livraison d’un Kit et plus de vingt-quatre heures avant l’Atelier |
Annulation moins de vingt-quatre heures avant | Sans remboursement |
JEU DE MAINS adressera à l’Utilisateur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation ou annulation par courrier électronique.
Lorsque le droit de rétractation légal est exercé, ou lorsqu’un remboursement est prévu dans les conditions d’annulation prévues par JEU DE MAINS, JEU DE MAINS rembourse à l’Utilisateur les sommes versées lors de la commande de Carte Cadeau ou de réservation de l’Atelier, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle JEU DE MAINS est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.
Le cas échéant, JEU DE MAINS effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Utilisateur.
Dans la situation exceptionnelle où le Partenaire devait annuler un Atelier, l’Utilisateur en sera immédiatement informé par email par JEU DE MAINS. Il pourra alors choisir entre une nouvelle date d’Atelier parmi celles proposées sur la Plateforme par le PARTENAIRE ou le remboursement intégral de sa réservation.
Si l’annulation par le Partenaire intervient la veille ou le jour de l’Atelier, le Partenaire pourra accéder au numéro de téléphone mobile renseigné lors de la réservation de l’Atelier à l’unique fin d’informer l’Utilisateur par SMS ou par téléphone.
JEU DE MAINS ne fournit aucune garantie commerciale concernant les Services.
La loi française accorde à l’Utilisateur ayant acheté une Carte Cadeau ou un Kit en lien avec un Atelier en visioconférence, en tant que Consommateur les garanties légales suivantes. JEU DE MAINS, pour les Cartes Cadeaux et le Partenaire, pour les Kits, sont donc tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (Garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil (Garantie légale des vices cachés).
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à JEU DE MAINS, à l’adresse visée en préambule, pour les Cartes Cadeaux, et au Partenaire, à l’adresse indiquée sur la Page Partenaire, pour les Kits.
Vous disposez d'un délai de deux (2) ans après la livraison du bien pour agir sur la base de la garantie de conformité.
En cas de défaut, vous pouvez demander à JEU DE MAINS de réparer ou de remplacer le bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. JEU DE MAINS ou le Partenaire peuvent néanmoins choisir de ne pas procéder conformément à votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien n'est pas possible, vous pouvez choisir entre une réduction du prix d'un montant approprié ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du code de la consommation français.
Pendant la période de 24 mois suivant la livraison des biens, vous ne serez pas tenu de prouver l'existence du défaut.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez également exercer la garantie des vices cachés définie à l'article 1641 du code civil.
En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
En application de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toute réclamation relative aux Services, se fera par l’Utilisateur auprès de JEU DE MAINS sur le Chat, dans la rubrique « Nous contacter », ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jeudemains.com.
Toute réclamation relative à l’Atelier ou à un Partenaire pourra être effectuée soit directement auprès du Partenaire directement sur son site internet, soit sur le Chat ou dans la rubrique « Nous contacter » ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@jeudemains.com.
Le service client de JEU DE MAINS est ouvert de 9h30 à 18h30, jours ouvrés uniquement.
Dans l'hypothèse où la réclamation relative à un Atelier ou à un Partenaire serait effectuée auprès de JEU DE MAINS, JEU DE MAINS en informera le Partenaire concerné afin qu’il puisse respecter ses obligations vis-à-vis de l’Utilisateur. Le Partenaire reste le seul maître du traitement de la réclamation et des solutions à proposer pour y remédier.
Par ailleurs, l’Utilisateur bénéficie du droit de contacter le médiateur de la consommation auquel le Partenaire aurait adhéré.
JEU DE MAINS ne garantit pas l'accessibilité permanente de la Plateforme et des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Une interruption de la Plateforme et/ou de tout ou partie des Services est possible dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
JEU DE MAINS n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité de la Plateforme et/ou de toute ou partie des Services en raison de tout défaut, problème ou raison technique ne résultant ni de sa violation des présentes Conditions Générales ni de ses obligations légales, notamment par exemple l'encombrement du trafic sur Internet, la défaillance des fournisseurs d'accès à Internet, l’erreur humaine ou électrique d’un tiers autre que son sous-traitant, une intervention malveillante que JEU DE MAINS ne pouvait éviter par des mesures raisonnables, un dysfonctionnement logiciel ou matériel de l’Utilisateur et/ou un cas de force majeure.
Enfin, JEU DE MAINS ne peut être tenue pour responsable de toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations telles que prévues aux présentes Conditions Générales qui soit imputable (i) au fait du Partenaire, (ii) au fait de l’Utilisateur lui-même, ou (iii) au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou (iv) à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Des articles contenant des informations et des conseils relatifs aux Ateliers ou au Do It Yourself peuvent être mis en ligne sur la Plateforme, notamment via la Newsletter. Ces informations et conseils sont fournis à titre de premières recommandations et ne peuvent en aucun cas remplacer l'expertise, le jugement et les recommandations des Partenaires.
JEU DE MAINS ne peut être tenue responsable si les informations ou conseils semblent inadéquats ou si un Atelier ou les conseils proposés lors des Ateliers ne sont pas conformes aux informations et conseils fournis sur la Plateforme ou via son Chat.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de JEU DE MAINS est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne et se limite à la mise en relation entre le Partenaire et l’Utilisateur.
JEU DE MAINS ne participe en aucun cas à la conclusion ou à l’exécution du contrat de prestation de services entre le PARTENAIRE matérialisé par les présentes Conditions Générales, l’Annonce et l’Utilisateur, en ce compris du déroulement des Ateliers et ne pourra être tenu responsable à ce titre, de quelque manière que ce soit.
La Plateforme peut contenir des liens vers des services et des sites web tiers, notamment les sites des Partenaires (désignés collectivement, « Sites Liés »). Les Sites Liés ne sont pas sous le contrôle de JEU DE MAINS et JEU DE MAINS n’est pas responsable des Sites Liés ni des informations ou des documents qui se trouvent sur un Site Lié, et ce quel que soit le mode de transmission choisi ayant permis leur réception.
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Le Partenaire est seul responsable (a) de l'exactitude et de la fiabilité du contenu publié sur sa Page Partenaire et de l’Annonce téléchargés sur la Plateforme, (b) de tout dommage direct et/ou indirect subi par un Utilisateur ou un tiers suite à toute information fournie sur la Plateforme, ou préalablement ou lors de la réalisation de l’Atelier, et (c) du bon déroulement de l’Atelier.
A ce titre, le Partenaire engage également sa responsabilité pour toutes les conséquences dommageables résultant des actions, omissions, fautes, erreurs, défaillances et négligences qu’il commettrait au titre de l’exécution du contrat de prestation de services, et notamment de l’organisation de l’Atelier, de ses suites, ou conséquences. En aucun cas, il ne saurait imputer ou transférer toute ou partie de cette responsabilité à JEU DE MAINS.
L’Utilisateur est seul responsable (a) de la décision de s'inscrire sur la Plateforme et/ou d'utiliser les Services ; et (b) de l'exécution de ses propres obligations résultant de la réservation de l’Atelier et des présentes Conditions Générales.
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